Catalogue des indicateurs

Thématique : 
Niveaux d’agrégation : 

Part de logements publics déclarés par la commune

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C : commune - A : arrondissement - P : province - R : région wallonne - B : bassin EFE - ZP : zone de police - ZS : zone de secours

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La fiche "métadonnées statistiques" reprend les informations utiles permettant de mieux comprendre comment l'indicateur a été constuit et à partir de quelle(s) source(s), sa signification, son intérêt, ses limites, la période de disponibilité des données, le niveau de confidentialité, la personne de contact.

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DONNEES

Indicateur sélectionné : Part de logements publics

ID :  8114100

Unité :  %

Disponible par :  Commune



Indicateur clé : Part de logements publics

ID :  8114100

Définition :  Dans le cadre des plans d’ancrages communaux, la Direction du Logement Privé, de l'Information et du Contrôle (DSOPP, anciennement “Direction des Subventions aux Organismes Publics et Privés ») du SPW réalise un recensement précis et complet du parc locatif public, par commune. Chaque commune est amenée à déclarer le nombre de logements publics qu’elle compte louer sur son territoire. Cet inventaire doit être approuvé par le Conseil communal. Ces chiffres pourront influencer les futurs ancrages mais également les sanctions prévues aux articles 188 et 190 du Code wallon de l’Habitation Durable. Il s’agit bien d’un nombre déclaré. Sont Sont considérés comme « logements publics : - les logements de transit ou d’insertion créés et occupés comme tels; - les logements loués appartenant à la commune, au CPAS ou à la Régie autonome; - les logements mis en gestion par les propriétaires privés et publics, par l’intermédiaire d’une AIS, d’une SLSP ou d’une ASBL ; - les logements gérés par le FLW ; - les logements gérés par l’Office central d’action sociale et culturelle du Ministère de la Défense (OCASC), - les logements créés dans le cadre de formules de type « Community Land trust »; - les logements de résidences services, sociales ou non, à la condition qu’ils soient gérés par un opérateur reconnu par le Code ; - les logements d’urgence ; Les chambres des Maisons de repos et de soins (MR-MRS) d’initiative privée ne peuvent être considérées comme logements publics. En ce qui concerne les logements collectifs, chaque unité doit être comptabilisée comme un logement. Au regard du Code, les logements « ILA » (Initiative Locale d’Accueil) ne sont pas considérés en tant que logement public. Les logements d’urgence ne peuvent être assimilés à des logements de transit. Néanmoins, ils peuvent être comptabilisés dans le quota du logement public. Ils ont dès lors été repris. Enfin, les futurs logements publics en cours de chantier ne sont comptabilisés et répertoriés que lorsqu’ils sont effectivement occupés en tant que tels.

Source(s) :  SPW - DGO4 (logement)

Période(s) :  2017, 2013

Responsable(s) :  Julien Juprelle

Dernière modification :  20/11/2019